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CLAUSE N° 1 : CONTRAT

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR (ci-après « EA LES PAPILLONS DE JOUR ») et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services et de marchandises.

Ces conditions générales prévalent sur toute condition générale d‘achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles figurent au dos du bon de commande et constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la société EA LES PAPILLONS DE JOUR et le Client.

En signant le bon de commande comportant la mention « en signant ce bon de commande, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte », le Client déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute commande de prestations ou de produits auprès de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Lorsqu‘un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières de vente, venant modifier et/ou compléter les présentes conditions générales. L‘offre ainsi présentée dans le devis n‘est valable, sauf stipulation expresse contraire figurant dans l‘offre, que pendant un mois à compter de son émission.

En cas de commande reçue par le Client, celle-ci ne pourra être considérée comme étant définitive qu‘après acceptation écrite de notre part. Il est précisé que si cette commande comporte des conditions venant modifier et/ou supprimer et/ou compléter nos conditions générales de vente, elles sont réputées ne pas être acceptées par notre société, sauf mention expresse de notre part précisant que nous acceptons ces nouvelles conditions. Cependant, si la livraison est effectuée sans confirmation de commande préalable, l‘acceptation de la livraison par le Client rend le contrat définitif et aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société EA LES PAPILLONS DE JOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire.

En cas de règlement par chèque, les prestations de services seront effectuées 15 (quinze) jours après réception du chèque. Toutes nos factures sont payables dès réception.

CLAUSE N° 4 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, la société EA LES PAPILLONS DE JOUR se réserve le droit de demander au Client une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations de services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014- 947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR.

CLAUSE N° 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EA LES PAPILLONS DE JOUR conserve la propriété des marchandises vendues et les prestations de services ne seront pas effectuées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

CLAUSE N° 7 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :
Pour les marchandises :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client ;

• soit par avis de mise à disposition dans un lieu indiqué par le Client sur

le bon de commande.

Pour les prestations de services, au moment où les prestations de services sont effectuées.

Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le volume de la livraison. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l‘ordre d‘arrivée des commandes. Nous procédons à des livraisons de façon globale ou partielle.

CLAUSE N° 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

La société EA LES PAPILLONS DE JOUR ne peut être mise en cause que si elle est responsable du dépassement d‘un délai de livraison impératif ayant été formellement demandé et écrit par le Client. En outre, nous sommes tenus d‘effectuer la livraison, pour autant que nous soyons nous-mêmes approvisionnés à temps et correctement. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société EA LES PAPILLONS DE JOUR qu‘elle qu‘en soit la cause. Ainsi la société EA LES PAPILLONS DE JOUR est autorisée à suspendre la livraison des marchandises et services commandés, notamment en cas de non-paiement de factures, sans que ce défaut de livraison puisse lui être reproché.

CLAUSE N°9 : MARCHANDISES ABIMÉES ET RETOUR

La vérification d es marchandises par l e Client doit être effectuée au moment de leur réception. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera d ans u n délai d e trois j ours, suivant l a date d e livraison par écrit auprès de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à l a réalité d es anomalies constatées (photos etc…).

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société EA LES PAPILLONS DE JOUR et le Client.

CLAUSE N° 10 : RÉSILIATION

Dans le cas, ou le client souhaite résilier le contrat, il peut le faire dans les 5 jours calendaires suivant la signature, par courrier recommandé.

CLAUSE N°11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société EA LES PAPILLONS DE JOUR ne pourra pas engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

CLAUSE N°12 : GARANTIES

La société EA LES PAPILLONS DE JOUR apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des marchandises et des prestations de services. En cas de défectuosité reconnue par la société EA LES PAPILLONS DE JOUR, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

La société EA LES PAPILLONS DE JOUR n’est plus responsable des marchandises à compter de leur livraison au Client.

CLAUSE N° 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.

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